Développement des compétences

Communauté de Communes du Val de Morteau (8 communes, 31 délégués)

Compétences :

  • Aux termes de l’arrêté préfectoral # S/P/P 305/2006 du 31/08/2006 (délibération du Conseil communautaire du 27/03/2006) :

 

La Communauté de Communes du Val de Morteau exerce de plein droit, aux lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :

 

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Développement économique

 

  • Actions collectives :

 

  • Création, aménagement, gestion et entretien de zones d'activité économique :

 

  • Zones d'activité de :

 

  • Zone d'activité du bas de la Chaux

  • Nouvelles zones d'activité industrielle et de services

  • Extension des zones d'activité industrielle et de services existantes

 

  • Actions de promotion et de développement économique

 

  • Création, aménagement, gestion et entretien des pépinières d'entreprises et hôtels d'entreprise

 

  • Insertion par l'économique

 

  • Développement des actions en faveur de la création et de l'épanouissement des entreprises et réalisation d'études économiques à l'échelle du territoire

 

  • Soutien au développement des produits du terroir

 

  • Soutien au développement de l'artisanat et du commerce dans le cadre d'actions concertées entre les communes

 

  • Soutien à la réhabilitation des friches afin d'accompagner l'implantation et le développement d'activités industrielles et de services

 

  • Soutien à la création et à l'extension de zones communales d'activité artisanale et commerciale

 

  • Accompagnement des évolutions collectives concernant les secteurs de commerce, des services et de l'artisanat en favorisant la création, le maintien, la modernisation ou la transmission des entreprises afin de préserver ou de développer un tissu d'entreprises de proximité


2. Aménagement de l'espace communautaire

 

  • Aux termes de l’arrêté préfectoral # 2014183-0004 du 02/07/2014 (délibération du Conseil communautaire du 12/12/2013) : Schéma de Cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur, cette compétence pouvant être déléguée à une structure porteuse couvrant le territoire de la CCVM ou un territoire plus large que celui de la CCVM

 

  • Acquisition de réserves foncières pour les zones d'activité communautaires

 

  • Études d'urbanisme liées à l'aménagement des zones d'activité économique communautaires

 

  • Études relative au maintien de l'activité agricole et des paysages

 

  • Schéma d'aménagement communautaire

 

3. Voirie d'intérêt communautaire

 

  • Création, aménagement et entretien de la voirie interne aux zones d'activité économique communautaires

 

  • Création, aménagement et entretien de la voirie interne aux équipements communautaires

 

  • Parcs de stationnement du lycée, rue Docteur Sauze, et collège, rue Aristide Grappe, (parcelle AD266, 267, 269, 276) ,

 

  • Aménagement et entretien de la gare routière, rue Aristide Grappe.


4. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

 

  • Programme Local de l'Habitat (P.L.H)

 

  • Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H) : études, suivis animation

 

  • Aire d'accueil des gens du voyage

 

  • Soutien à la création et à la rénovation de logements à loyers conventionnés et intermédiaires sur le territoire de la Communauté de Communes

 

  • Aides à la pierre


5. Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

6. Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire

 

  • Centre nautique du Val de Morteau

 

  • Gymnase du lycée

 

  • Soutien aux activités sportives sur le territoire communautaire et soutien aux autres gymnases utilisés exclusivement en journée par des élèves de l'enseignement du second degré durant le temps scolaire

 

COMPETENCES FACULTATIVES


7. Transports urbains

 

Gestion des transports de personnes à la demande

8. Politique de la ville

 

  • Soutien au conseil local de sécurité de prévention de la délinquance


9. Assainissement

 

  • Assainissement collectif

 

  • Assainissement non collectif : contrôle installations


10. Secours incendie

 

  • Service d'incendie et de secours dans les conditions fixées par la loi


11. Protection et mise en valeur de l'environnement

 

  • Soutien aux actions de sensibilisation à l'environnement et au développement durable


12. Tourisme

 

  • Actions de promotion et de développement du tourisme

  • Équipements touristiques du ski : bâtiment d'accueil du Meix-Musy

  • Création et gestion de sentiers de randonnée pédestre et de pistes VTT

  • Campings et aires d'accueil des camping-cars


13. Action sociale

 

  • Soutien au relais assistantes maternelles

  • Soutien aux actions contractuelles de l'enfance et de l'adolescence

  • Centre médico-social


14. Culture

 

  • Soutien aux activités culturelles sur le territoire communautaire

  • Établissement le Paris


15. Construction et entretien d'un centre d'impôts


16. Construction et gestion de casernes de gendarmerie


17. Distribution publique d'électricité, maîtrise de l'énergie et les énergies renouvelables


18. Soutien à l'investissement de l'hôpital de Morteau


19. Soutien aux activités scolaires du second degré


20. Adhésion au Pays Horloger


21. Fourrière des animaux errants

 

  • Aux termes de l’arrêté préfectoral # S/P/P 2011-349-0048 du 15/12/2011 (délibération du Conseil communautaire du 26/09/2011) :


22. Instruction des décisions en matière d’urbanisme pour le compte des communes membres après avoir conventionné en ce sens avec elles, les Maires gardant le pouvoir de décision en matière d’urbanisme

 

  • Aux termes de l’arrêté préfectoral # 2013024-0011 du 24/01/2013 (délibération du Conseil communautaire du 12/10/2012) :

 
23. Très haut débit :

 

  • établissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d’infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit ;

  • réalisation d’opérations de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme ;

  • gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux ;

  • organisation et mise en œuvre de tous les moyens permettant d’assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ces infrastructures et réseaux ;

  • l’activité « d’opérateur d’opérateurs » en mettant à disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastuctures et équipements nécessaires à leur activité ;

  • offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;

  • toute réalisation d’études intéressant l’un ou l’autre des points ci-dessus.



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